Instructeur Droit des Sols - Communaute de Communes des Villes Soeurs H/F - Structures de coopération territoriale

Au sein du service de l'urbanisme, et placé(e) sous l'autorité de la responsable de service urbanisme, vous apportez un appui juridique au service urbanisme opérationnel et êtes en charge de l'application des réglementations communales dans l'instruction des dossiers « droit des sols » et de leur suivi.

- Vérification de la sécurité juridique des actes émanant du service (arrêtés, délibérations, etc...)
- Veille sur les domaines spécifiques d'intervention du service
- Instruction des autorisations d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols et formaliser les actes administratifs afférents aux dossiers : déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménagement, permis de démolir ...,
- Enregistrement des dossiers,
- Consultation des services compétents,
- Rédaction des actes administratifs afférents aux demandes d'autorisation,
- Suivi des propositions de décision, des avis et des arrêtés. Emettre et rédiger des avis d'opportunité,
- Assurer l'interface avec les services des communes membres de la CCVS,
- Assurer l'accueil téléphonique et physique, informer et orienter les pétitionnaires, les constructeurs ou les maîtres d'ouvrage,
- Participer aux permanences des services de l'Etat (ABF),
- Assurer le suivi statistique de la collectivité.

- Agent disposant d'une expérience significative en urbanisme acquise dans le domaine spécifique des collectivités territoriales

• Statistiques
• Rédaction d'actes
• Permanence téléphonique